Le code du travail prévoit désormais une procédure de « rupture conventionnelle », exclusive du licenciement et de la démission et assortie de garanties en termes de procédure, d’assistance, d’indemnité et de droit au chômage (art L 1237-11 à L 1237-16).
Le décret n° 2008-715 et l’arrêté du (...)
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