Cette note d’information est conçue comme un instrument simple et pratique pour une information des salariés

L’objectif du DIF est de permettre à tout salarié de devenir acteur de sa formation en se constituant un contingent d’heures de formation qu’il pourra ensuite utiliser, sous certaines conditions, à sa propre initiative.

A qui s’adresse le DIF ?

Le DIF est ouvert aux titulaires de CDI bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, et aux CDD (hors alternance et apprentissage) pendant la durée de leur contrat à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non au cours des douze derniers mois.

Quels en sont les principes ?

Chaque salarié bénéficie d’un droit à 20 heures de formation professionnelle par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures, pour les salariés à temps partiels, les salariés embauchés en cours d’année et les salariés en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis.

Qui prend l’initiative ?

Le salarié prend l’initiative de suivre une formation dans le cadre de son DIF. Il doit néanmoins recueillir l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

Comment s’applique-t-il ?

Les actions de formation éligibles au titre du DIF, sont les actions :

• définies comme prioritaires par accord de branche professionnelle,
• correspondant à la Formation professionnelle au sein de la Société,
• de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles, et permettant d’acquérir une qualification. Un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou une période de professionnalisation peuvent être également complétés avec le DIF. Le salarié doit émettre sa demande 2 mois avant la réalisation de l’action. La réponse de l’employeur devra intervenir dans le mois suivant la réception de la demande, en cas de refus d’une action éligible au DIF, le salarié a la possibilité de renouveler sa demande l’année suivante. Si le désaccord persiste deux années civiles consécutives, le salarié bénéficie d’une priorité de traitement sur le dispositif CIF (Congé Individuel de Formation), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères de prise en charge du FONGECIF (Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation) dont le salarié relève.

Comment se matérialise la demande ?

La demande de DIF est écrite, elle doit comporter les éléments suivants :

• l’identité du salarié et son entité d’appartenance
• les éléments allant de l’identification de l’action de formation (intitulé, nature, programme de la formation, organisme, dates, lieu,…) à la convention de formation avec le prestataire.

Quand s’exerce la formation ?

Le DIF s’exerce en dehors du temps de travail, de ce fait le salarié perçoit une allocation de formation.

Que faut-il entendre par le Hors temps de travail ?

Le DIF peut s’exercer pendant le temps où il n’est plus à la disposition de son employeur.

Quel est le montant de l’allocation formation ?

L’allocation est égale à 50% de la rémunération nette du salarié (référence des 12 derniers mois), elle est versée, sur présentation de l’attestation de présence fournie par le salarié, dans le mois qui suit la fin de la formation à la date normale d’échéance de la paie. L’allocation est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, imposable au titre de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (les salariés doivent donc la mentionner sur leur déclaration de revenus).

Quelles sont les modalités pratiques ?

Depuis le mois de janvier 2005, vous devez être informé de votre capital individuel d’heures par un compteur figurant sur votre bulletin de salaire. Pour exercer votre droit individuel, vous devrez compléter et adresser votre courrier de demande de DIF au service du personnel de votre entreprise, celui-ci l accusera réception puis répondra à votre demande en ayant pris soin de vérifier avec la hiérarchie la compatibilité de votre projet avec celui de l’entreprise.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

• Etablir la demande de DIF
• Envoyer la demande de DIF à la DRH de votre établissement (2 mois avant le démarrage de l’action).

DRH

• Analyse du dossier, Consultation de la hiérarchie
• Arbitrage : acceptation, refus ou report, et réponse à la demande sous un délai d’un mois