Cette note d’information est conçue comme un instrument simple et pratique pour une information des salariés.

De quoi s’agit-il ?

Contrat de travail exécuté au sein de la communauté européenne et à l’étranger, (maintien des régimes de sécurité sociale).

En tant que salarié français venant de métropole pour exercer une activité en Guyane, suis-je concerné ?

Non, Il s’agit d’une appellation incorrecte en ce qui concerne le salarié français travaillant en Guyane, Département français, par contre, est concerné, le salarié non français de la communauté européenne sous dispositions d’accords de sécurité sociale du pays et pour une certaine durée de rattachement.

Quel type de contrat, le salarié venant de métropole ou d’Europe a-t-il pour exercer une activité en Guyane ?

Trois situations :

• Le salarié est sous un contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son entreprise d’origine, avec un avenant au contrat de travail, pour une situation d’éloignement ou de mobilité sous dispositions de l’accord collectif interentreprises pour une durée minimale de trois années, renouvelable par avenant dans la limite de 6 ans, congés inclus, hors réinstallation. Le salarié doit être fixé sur l’échéance de la première période de 3 ans ou à la deuxième période de 3 ans, avec un préavis de six mois par l’entreprise qui à cette occasion lui proposera une mutation en métropole. Nous exigeons que cette proposition soit l’objet d’un avenant au contrat de travail qui garanti l’emploi.

• Le salarié est recruté sur le marché de l’emploi en Europe, par une entreprise pour travailler en Guyane, sous contrat de travail à durée indéterminée et dans lequel est inséré une clause de mobilité (attention, la mobilité géographique ( 8000km) n’a pas les mêmes références que pour des mutations de département en département en France métropolitaine) et sous les dispositions de l’accord interentreprises pour une durée minimale de trois années, renouvelable par avenant dans la limite de six ans congés inclus, hors réinstallation. Le salarié doit être fixé sur l’échéance de la première période de 3 ans ou à la deuxième période de 3 ans avec un préavis de six mois par son entreprise qui à cette occasion lui proposera une mutation en Europe. Nous exigeons que cette proposition soit l’objet d’un avenant au contrat de travail initial qui garanti l’emploi, trop souvent ces contrats sont conclus que pour une activité en Guyane, la société ne possédant pas le métier proposé sur la base pour satisfaire le marché, il faut donc un avenant conclu avant le départ de Guyane.

• Le salarié est recruté sur le marché de l’emploi en Europe par une entreprise pour travailler en Guyane, sous contrat de travail à durée indéterminée, sans clause de mobilité et sous dispositions de l’accord collectif interentreprises, pour une durée minimale de trois années, renouvelable par avenant dans la limite de 6 ans congés inclus, hors réinstallation. Le salarié est en contrat à durée indéterminée, il doit être requalifié en tant que tel, est nulle et réputée comme non écrite, la clause de durée l’assimilant à un contrat à durée déterminé. L’employeur voulant mettre fin au contrat par une mutation proposée, essuyant un refus du salarié, sera conduit à une rupture du contrat de travail à son initiative avec dommages et intérêts pour le salarié et à modifications essentielles et substantielles du contrat, cette rupture prendra le caractère de licenciement abusif.

Peut-on avoir une durée de séjour d’un an renouvelable jusqu’à 6 ans ou de trois ans en première période, renouvelée d’année en année pour parfaire les 6 ans ?

Non, l’accord collectif interentreprises précise une durée minimale de trois années, renouvelable par un avenant, la durée minimale étant de trois ans, l’avenant doit être de trois ans.

Peut-on bénéficier d’une prolongation au-delà des six années ?

Oui, l’accord collectif interentreprises précise une prolongation exceptionnelle dans deux cas :

• l’achèvement de l’année scolaire en cours,

• le départ effectif à la retraite dans l’année qui suit.

Mon employeur peut-il décider de me prolonger pour d’autres motifs ?

Non, sauf à encourir l’annulation de la clause de mobilité et la requalification du contrat en durée indéterminée Guyane.

A l’issue de la première période ou de la seconde, je souhaiterai rester en Guyane, que ce passe-t-il ?

Proposition de l’employeur ou demande du salarié acceptée par l’employeur :

• Le contrat de travail tient lieu de loi entre parties, les avantages liés à l’éloignement ou la mobilité cessent avec l’acceptation du salarié. Toutes les dispositions contractuelles acquises du contrat doivent être réglées dans le cadre de ce contrat.

• Suite à l’acceptation sans réserves du salarié sur les modifications substantielles du précédent contrat, il y a lieu à établissement d’un avenant au contrat précédent.