Le code du travail prévoit désormais une procédure de « rupture conventionnelle », exclusive du licenciement et de la démission et assortie de garanties en termes de procédure, d’assistance, d’indemnité et de droit au chômage (art L 1237-11 à L 1237-16).
Le décret n° 2008-715 et l’arrêté du 18 juillet fixent les modalités pratiques de cette rupture conventionnelle.
L’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle est le DDTEFP (directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) du lieu où est établi l’employeur. (Art R 1237-3)
Deux formulaires d’homologation sont prévus par l’arrêté du 18/07/2008, l’un concerne la rupture conventionnelle d’un CDI, l’autre concerne les salariés protégés, ces derniers relevant de la procédure d’autorisation administrative préalable.
Ce formulaire est divisé en 4 parties (3 pour les salariés protégés) :
- informations relatives aux parties (employeur et salarié)
- déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
Il est nécessaire que les parties procèdent au moins à un entretien mais il peut y en avoir plusieurs (Art L 1237-12).
Concernant l’assistance, il faut rappeler que l’employeur ne peut se faire assister que si le salarié a lui-même choisi de l’être (art L 1237-12).
Dans ce cas, le formulaire doit préciser clairement les nom, prénom, et qualité de l’assistant de l’employeur, sachant que ce ne peut pas être un avocat (art L 1237-12-2°).
- convention de rupture
A noter que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement.
A noter également que les parties elles mêmes ainsi que les personnes qui assistent le salarié et l’employeur peuvent compléter le formulaire en apposant toute information et tout commentaire qu’elles estiment utiles pour permettre d’apprécier la liberté de consentement de chaque partie.
- décision de la DDTEFP,
A noter qu’en cas de refus d’homologation, doivent figurer les éléments de motivation qui fondent cette décision expresse.
Cette dernière rubrique n’existe pas pour les salariés protégés, l’autorisation administrative préalable à la rupture conventionnelle relevant de l’inspecteur du travail.
A côté de chacune des 4 rubriques, figurent des colonnes réservées à la DDTEFP permettant d’apprécier, en cochant par « oui » ou par « non », la conformité de chaque élément au dispositif légal.
C’est la date de la signature de la convention de rupture qui enclenche l’ensemble des délais :
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- les parties ont 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture pour se rétracter (art L 1237-13). Par ex, pour une convention signée le 1er août, le délai de rétractation expire le 16 août à minuit ;
- Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente (employeur ou salarié) peut adresser à la DDTEFP le formulaire de demande d’homologation (ex : envoi le 17 août dans notre exemple).
- La DDTEFP appose le timbre à date du jour d’arrivée sur la demande d’homologation. C’est la date de réception qui fait courir le délai accordé à l’administration pour examiner la demande.
- Le délai d’instruction de la DDTEFP est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande (art L 1237-14). Cela signifie que l’on compte tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (dimanche) et les jours fériés. Le délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception du formulaire d’homologation et expire le dernier jour ouvrable à minuit. Au-delà, l’homologation est réputée acquise.
En pratique, le DDTEFP délivrera dès réception de la demande, un récépissé envoyé aux deux parties (qui servira de preuve du dépôt et fixera le départ du délai de 15 jours ouvrables).
Rappel : Tout litige lié à une rupture conventionnelle est – à l’exception des salariés protégés - du ressort du Conseil de prud’hommes (art L 1237-14 et L 1237-15).