Confédération générale du travail Force Ouvrière

Le compte n’y est pas ! N°3 - Décompte des heures supplémentaires

, par Jean-Luc Provost

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LE COMPTE N’Y EST PAS !   N°3

 

DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

  

L’article L 212.4  du Code du Travail s’applique à la totalité des heures comprises dans le cadre de la durée hebdomadaire fixée par les articles 11, 12 et 13 de l’accord collectif, soit 38 heures.

 

Les salariés sont à la disposition de l’employeur dès l’entrée de la base et ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles (notion de travail effectif)

 

Le temps de trajet à compter de l’entrée de la base, (définition du domaine privé et du domaine public confirmé par assignation de justice à la demande du CNES et de l’UEBS lors de la grève 2006), lieu de travail pour se déplacer au poste de travail, constitue un temps de travail effectif (cassation sociale 5/11/2003, cassation sociale 02/06/2004).

 

Dans certaines entreprises, bien que les horaires de travail, base 38h à partir de l’entrée de la Base sont définis par l’accord collectif interentreprises, ne considèrent pas le déplacement de l’entrée de la base au poste de travail en terme de travail effectif.

 

Il résulte que dans le décompte des heures supplémentaires, le temps de déplacement non pris en compte, cause préjudice aux salariés et peut être considéré en termes de rémunération comme une discrimination par rapport aux salariés n’effectuant pas d’heures supplémentaires, compte-tenu des 38 heures rémunérés de l’accord collectif interentreprises.

 

Dans la pratique : (exemple)

 

Un salarié sur les ELA, avec 30 minutes sur 5 jours de déplacement depuis l’entrée de la base, effectue dans la semaine 46 heures.

 

Le décompte effectué par l’employeur :

 

  • 46h – 2,5h (déplacement) = 43,5h – 38h soit 5,5 heures supplémentaires
  • 5,5h + 25% (majoration HS) = 6,875h à payer
  • 1,25h de repos compensateur.

 

Ce qui doit être légalement appliqué :

 

  • 46h – 38h = 8 heures supplémentaires
  • 8h + 25% (majoration HS) = 10 heures à payer
  • 2,5h de repos compensateur.

 

Il vous suffit d’exploiter vos pointages hebdomadaires, pour constater ce que vous doit votre employeur (Revendication Force Ouvrière).

 

LES DETTES DE SALAIRE PEUVENT ETRE RECLAMEES SUR CINQ ANS.

 

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