LE COMPTE N’Y EST PAS ! N°2
LE TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Sur les dispositions d’ordre public :
Les majorations pour heures supplémentaires portent sur le salaire de base effectif réel du salarié. Il doit, selon le ministère du travail (circulaire DRT 94-4 du 21 avril 1994), être tenu compte de primes inhérentes à la nature du travail.
Il résulte que sur ces dispositions d’ordre public, doivent rentrer dans l’assiette de calcul du taux horaire, les primes suivantes :
- La prime de lancement,
- la prime de flexibilité,
- la prime liée aux horaires applicables aux activités de production,
- la prime de travail en horaire posté,
- la prime d’horaire décalé régulier,
- la prime de disponibilité gardiennage
- la contrepartie des astreintes,
- les primes pour travaux exceptionnels
- la prime d’ancienneté (convention de site).
Ainsi que les dispositions conventionnelles
Selon l’article 17 de l’accord collectif interentreprises, l’indemnité de cherté de vie de 25% du salaire brut de base mensuel, est également appliquée sur les éléments suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires,
- la prime d’ancienneté,
- le paiement des astreintes,
- la prime de disponibilité gardiennage,
- la garantie du 13éme mois.
Le nombre d’heures de référence dans le cadre de la mensualisation est de 151,67 heures (35h multipliées par 52 semaines divisées par 12 mois), mais certainement pas 164,67 heures.
A titre d’exemple :
- Salaire de base : 1800€ + 25% cherté de vie = 2250€
- Prime de flexibilité (11%) : 315€
- Astreinte : 359€ + 25%cherté de vie = 448,75€
- Prime d’ancienneté (10 ans/ niveau IV 1) 120,28€ + 25% cherté de vie = 150,35€
Soit un salaire brut de base de 3164,10€ (2250€ + 315€ + 448,75€ + 150,35€)
Le taux horaire à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires est de : 3164,10 / 151,67 = 20,86€
Ainsi pour 8 heures supplémentaires majorées de 25% :
(8h + 25%) x 20,86 = 208,60€ + 25% cherté de vie = 260,75€ au lieu de 158,26€ constaté d’où un vol de 102,49€.
Il vous suffit de lire vos fiches de paie pour constater ce qu’on vous vole.
(Revendication Force Ouvrière)
A vos calculatrices, les dettes de salaire peuvent être réclamées sur cinq ans.
ADHEREZ FORCE OUVRIERE